Foncier

Avant, pendant ou après un achat immobilier, ce registre contient une panoplie d’informations utiles sur votre propriété.

BORNAGE ou DIVISION DE TERRAIN

Le Code civil stipule que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës…»

L’intérêt, pour un nouveau propriétaire, de faire borner son terrain est de s’assurer la contenance exacte du bien dont il est propriétaire, et ainsi pouvoir entreprendre des travaux en toute sécurité et légalité.

Il existe principalement deux types de bornages :

• Bornage amiable: la limite séparative est fixée dans un acte authentique qui sera transcrit dans les registres du bureau compétent de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP), et est matérialisée sur les parcelles par des signes extérieurs.
• Bornage judiciaire: si un accord sur la limite s’avère impossible ou s’il y a refus de procéder au bornage amiable, un juge de paix devra être saisi. Généralement, il désignera un géomètre-expert qui établira le plan de bornage selon tous les renseignements à sa disposition : les actes authentiques d’achat et leurs contenances, de vieux plans, le cadastre… Ce dernier n’a qu’une valeur indicative.

Le bornage est une prérogative légale du géomètre-expert, il demande rigueur et précision.
Le géomètre-expert dresse le plan de bornage et rédige son procès-verbal.
Le procès-verbal étant contradictoire, il doit être signé par toutes les parties.

L’intérêt de faire borner son terrain est de s’assurer de sa contenance exacte, de limiter les risques de conflit de voisinage, d’éviter tout empiètement, et de pouvoir entreprendre des travaux en toute sécurité et légalité.

COPROPRIETE ou DIVISION D’IMMEUBLE

Lorsqu’une parcelle doit être divisée en plusieurs entités distinctes, par exemple en cas de succession, de vente d’une partie ou d’un lotissement, la demande d’identifiants réservés est obligatoire depuis l’arrêté royal (AR) et l’arrêté ministériel (AM) du 18 novembre 2013 modifiés par l’AR du 12 mai 2015 et l’AM du 11 mai 2015 (arrêtés PRECAD), il s’agit de la « précadastration ».

Lors de l’établissement d’un acte qui concerne une nouvelle parcelle cadastrale, l’identification de cette parcelle dans l’acte doit être complétée par la référence du plan de délimitation et le nouvel identifiant parcellaire réservé. Ceci permet d’obtenir l’identifiant d’une partie d’un bien avant la rédaction de l’acte.

Le géomètre-expert est habilité à réaliser cette demande en élaborant le plan et les divers documents demandés par L’AGDP et procéder à la division de parcelle.

À travers ses compétences juridiques et immobilières, le géomètre-expert est le plus compétent pour traiter les questions de copropriété. Votre géomètre-expert Hicham MOUADDINE ne déroge pas à la règle et vous propose un service de qualité pour les prestations suivantes, dans toute la Wallonie et à Bruxelles :

• Réalisation de plans (Foncier).
• Rédaction de rapports motivés.
• Répartition des quotes-parts.

MITOYENNETÉ

Tout propriétaire d’un terrain peut généralement construire un bâtiment ou un mur de clôture aux confins de sa propriété. Dans certains cas où un règlement communal l’impose, il doit même construire à cheval sur la limite.

Le propriétaire voisin qui souhaite se servir du mur pour construire peut en devenir copropriétaire. Il a la charge d’indemniser le premier constructeur sur la valeur de la partie de mur reprise et le cas échéant sur le sol lui servant d’assiette. Cette opération est appelée communément “rachat de mitoyenneté”, il y a alors une véritable indivision.

S’il est vrai que de telles situations se rencontrent plus fréquemment en ville, il n’est pas rare que des lotissements situés à la campagne prévoient et réglementent avantageusement cette opération. Un relevé précis des éléments repris et un calcul du coût sont effectués. Un acte est alors dressé, car l’opération constitue une transaction immobilière.

Le Géomètre-Expert est le seul professionnel autorisé à dresser et signer habituellement les plans destinés à servir de base à la reprise de mitoyenneté.

SERVITUDE

L’article 3.114 du nouveau Code Civil en donne la définition suivante :

« Une servitude est une charge grevant un immeuble, dit fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un immeuble appartenant à autrui, dit fonds dominant. Une servitude peut également être constituée entre :

1° des immeubles appartenant à la même personne si l’un d’entre eux est grevé d’un droit réel d’usage au profit d’un tiers ;

2° des immeubles dont la même personne est pour l’un propriétaire et pour l’autre copropriétaire.
La servitude consiste soit, pour le titulaire du fonds servant, à s’abstenir de certains actes d’usage, soit à permettre certains actes d’usage au profit du fonds dominant. Dans les deux cas, la servitude doit être en rapport direct et immédiat avec l’usage et l’utilité du fonds dominant.
La servitude peut inclure des obligations positives ou négatives qui sont complémentaires à la charge principale constituant la servitude et qui suivent le régime réel de celle-ci ».

Il est important avant tout achat de se renseigner sur les éventuelles servitudes grevant le bien. En effet car elles peuvent être soit apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues. L’étude de celles-ci permet au géomètre-expert de les identifier et d’établir une note de servitudes si cela s’avère nécessaire.
Le plan et la note de servitude feront l’objet d’un acte authentique afin qu’ils puissent être opposable aux tiers.

Dans le cas des servitudes publiques (sentiers ou chemins), il peut aussi en demander la modification, la suppression ou le déplacement en rédigeant le plan et la demande qui seront proposés au Conseil Communal pour approbation ou non.